En cas de panne de voiture, vous aurez nécessairement besoin d’un garagiste pour le dépannage. Une fois chez le garagiste, on oublie souvent de lui demander un ordre de réparation qui mentionne le délai de livraison de la voiture. Normalement, le garagiste doit préciser le délai de livraison du véhicule. En effet, celui-ci n’est pas autorisé à garder votre véhicule au-delà d’une période donnée. Découvrez dans cet article le nombre de temps pendant lequel un garagiste est autorisé à garder votre voiture.
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Le délai légal de garde en cas de réparation
Après avoir confié votre véhicule à un garagiste pour réparation, il est conseillé de lui demander un ordre de réparation. Ce document est très important, notamment en cas de litige entre le garagiste et son client. Il s’agit d’un document officiel qui précise les termes du contrat entre le garagiste et le propriétaire de la voiture. Il précise les réparations à effectuer, leur coût ainsi que les délais d’intervention du garagiste sur la voiture conformément à l’article L11-1 du code de consommation. Si aucun délai précis n’est retenu, vous devez savoir que votre garagiste dispose d’un délai maximum de 30 jours pour effectuer les réparations requises et restituer la voiture. Ce délai est à compter à partir la date de signature du contrat.
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Les exceptions possibles à ce délai
Comme mentionné dans le paragraphe précédent, après la conclusion du contrat, le garagiste doit effectuer les réparations nécessaires dans un délai de 30 jours maximum. Cependant, il y a quelques exceptions. En effet, lors de la réparation, le garagiste peut s’apercevoir que des travaux qui n’étaient pas prévus au départ sont nécessaires. Il va donc demander votre accord afin de les réaliser. Le délai retenu au préalable dans le contrat peut être modifié.
Par ailleurs, le contrat conclu entre le garagiste et le propriétaire du véhicule représente un contrat de prestation de service. D’un côté, le garagiste est tenu de mettre au service de son client ses compétences en matière de maintenance automobile. De l’autre côté, son client est obligé de le rémunérer suivant les termes du contrat. Ainsi, s’il arrive que son client ne lui verse pas les sommes convenues dans le contrat, le garagiste est en droit de garder la voiture sans limite de délai.
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Les mesures à prendre en cas de dépassement de délai
En cas de dépassement de délai, vous pouvez prendre certaines dispositions. Un garagiste qui ne respecte pas le délai légal sans aucune raison valable est en tort. Il est conseillé de procéder à une conciliation amiable. Cependant, si la méthode douce ne marche pas, vous pouvez procéder à une mise en demeure. Il faudra envoyer à votre garagiste une lettre de mise en demeure avec accusé de réception. Vous pouvez mentionner dans votre courrier, l’article 138-1 du Code de la consommation qui stipule qu’en cas de dépassement de délai, le réparateur auto est en tort. Si aucun consensus n’est trouvé, vous pouvez porter l’affaire devant la justice.
Le garagiste sera alors obligé de vous verser des dommages-intérêts. Le tribunal peut également obliger le garagiste à arrêter les travaux et à vous rembourser. Il faut noter que si l’affaire est portée devant le tribunal, vous devez fournir une preuve de la date de dépôt de la voiture.
