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Article 1217 du Code civil : explication de l’article de loi

Article 1217 du Code civil : explication de l’article de loi

L’article 1217 du Code civil fait mention des sanctions applicables en cas d’inexécution d’un contrat. Cet article qui est venu apporter des éclaircissements sur ce qu’encourt la partie qui refuse d’exécuter ses obligations contractuelles reste toujours incompréhensible pour certains. Si vous cherchez à cerner ce que stipule cet article du Code civil, vous êtes à la bonne destination. Retrouvez dans la suite de cet article, des explications détaillées.

Article 1217 du Code civil : Évolution de l’article de loi

Il est bon de noter avant tout que l’article 1217 du Code civil en vigueur aujourd’hui n’est pas le texte de départ. En effet, le texte original, qui est entré en vigueur le 17 février 1804, a subi d’abord une modification le 1er octobre 2016. Cette version a subi ensuite une autre modification le 1er octobre 2018 avant d’aboutir à l’article actuel.

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Article 1217 du Code civil : Que stipule l’article de loi ?

Comme évoqué précédemment, l’article 1217 du Code civil fait mention des sanctions qu’encourt une partie qui refuse d’honorer ses engagements contractuels. Il stipule : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

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— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

— obtenir une réduction du prix ;

— provoquer la résolution du contrat ;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

Article 1217 du Code civil : Que comprendre de l’article de loi ?

Avant de commencer l’explication des sanctions, il faut comprendre que la partie qui a subi l’inexécution n’est pas obligée de lancer les procédures définies dans l’article. Cela s’explique par le terme « peut » utiliser dans l’article avant l’énumération des sanctions. Aussi, l’article énonce clairement que les sanctions peuvent être envisagées dès qu’il y a une constatation d’une exécution imparfaite du contrat.

En ce qui concerne les sanctions de l’article 1217 du Code civil, l’un des points marquants est sans aucun doute lexception d’inexécution. En effet, à la base un contrat doit être exécuté à la lettre par les parties concernées. Mais cet article fait une exception lorsqu’il stipule que : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; »

Après l’exception d’inexécution, on retrouve « L’exécution forcée en nature de l’obligation ». Cette disposition donne, au créancier, le droit de demander l’exécution en nature après mise en demeure. Mais il faut noter que cela n’est envisageable que si l’exécution est possible ou s’il n’y a aucune disproportion entre son coût pour le débiteur et l’intérêt pour le créancier.

L’article donne aussi la main à la partie qui a subi l’inexécution à demander une réduction du prix. Cette sanction ne concerne pas que le domaine de la vente comme ce que l’on pourrait croire. Elle a une portée plus générale. De même, la partie qui a subi l’inexécution peut évoquer une résolution du contrat. Autrement dit, elle peut rompre le lien contractuel qui le lie à la partie défaillante. Pour finir, l’article l’autorise à demander des dommages et intérêts à cette dernière.

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