Afin de résoudre un problème de tension locative, le gouvernement français met en place le dispositif Pinel en 2014. Il s’agit d’une niche fiscale qui permet aux foyers fiscaux de réduire leurs impôts. Introduite, dans le code général des impôts en 2015, cette loi constitue une aubaine pour tous les investisseurs immobiliers. Quels sont les avantages du dispositif Pinel ? Quelles sont les diverses conditions à remplir pour en bénéficier ? Nous vous donnons dans cet article des réponses à ces interrogations.
4 avantages de la loi Pinel
La loi Pinel présente de nombreux avantages fiscaux et personnels. Voyons-les de plus près.
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Importante réduction de sa charge fiscale
C’est le principal avantage de cette niche fiscale. Elle permet de réduire les impôts à un taux de défiscalisation, proportionnel à la durée de la location du bien. Pour profiter de cette remise, en tant qu’investisseur immobilier, vous devez louer votre bien pendant 6, 9 ou 12 ans. Ainsi, voici les taux de réduction correspondants :
- 12 % du coût d’un bien dont la durée de location est de 6 ans ;
- 18% du coût d’un bien dont la durée de location est de 9 ans ;
- 21% du coût d’un bien dont la durée de location est de 12 ans.
Pour un bien acquis à 200 000 € et loué pendant 9 ans, vous obtenez une réduction de 36 000 €.
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Possibilité d’obtenir un crédit immobilier
Le dispositif Pinel vous permet d’acheter un bien immobilier sans débourser de l’argent en recourant à un crédit immobilier. Grâce à la remise et aux loyers perçus, vous pouvez rembourser le crédit. De plus, vous pouvez récupérer un capital pouvant aller à 100 000 € après le remboursement.
C’est un grand avantage, car cela vous permet d’accroître votre capacité d’investissement. Aussi, vous devenez propriétaire sans aucun apport personnel. Notons qu’il y a également une possibilité de déduire des frais sur les loyers perçus. Nous pouvons citer entre autres :
- Les intérêts d’emprunt ;
- Les frais de gestion locative ;
- Les frais de réparation et d’entretien.
Possibilité de louer son bien immobilier à la famille
La loi Pinel permet à tous les investisseurs de louer leur bien immobilier à leurs proches. Ces derniers peuvent être des descendants ou des ascendants. Grâce à ce dispositif, vos enfants peuvent profiter d’un logement pour leurs études.
Vous avez aussi la possibilité de loger un membre de votre famille qui vient peut-être faire un séjour. Non seulement, vous aidez un proche, mais vous constituez un patrimoine. Cependant, le proche qui devient locataire ne doit en aucun cas faire partie de votre foyer fiscal.
Possibilité de préparer sa retraite
Comme énoncé plus haut, le dispositif permet de constituer un patrimoine immobilier, surtout grâce à la défiscalisation. Outre cela, au terme de l’engagement, vous pouvez conserver le bien et le louer au taux que vous souhaitez. Vous pouvez aussi le revendre à un prix très abordable. En effet, les logements cibles du dispositif Pinel sont tous situés sur un marché demandeur (zones recherchées). Ce sont autant de ressources pour bien préparer sa retraite.
Quelles sont les conditions du dispositif Pinel ?
Pour être éligible au dispositif Pinel, l’investisseur ainsi que le bien immobilier doivent respecter un certain nombre de critères.
Critères relatifs à l’investisseur
Pour devenir investisseur d’un bien immobilier de la loi Pinel, voici les conditions d’éligibilité :
- Avoir la majorité révolue de 18 ans ;
- Disposer d’un domicile fiscal en France ;
- Ne pas excéder un taux d’endettement de 33% ;
- Acheter deux biens l’an ;
- Payer plus 2500 € comme impôts.
Tél énoncé, les conditions s’appliquent aussi au logement à acheter. Découvrons-les dans la suite.
Critères relatifs au bien immobilier
La loi Pinel prévoit aussi quelques conditions d’éligibilité du logement à savoir :
- Avoir une valeur égale ou inférieure à 300 000€ ;
- Être neuf et achevé ;
- Être en vente en l’état futur d’achèvement ;
- Demander une rénovation ;
- Être acquis avant le 31 décembre 2024 et depuis le 1er janvier 2015.
- Constituer la principale résidence du locataire ;
- Répondre aux exigences énergétiques ;
- Être situé dans l’une des zones Pinel.
Notez qu’il vous revient de veiller au respect de ces différentes conditions pour profiter des avantages de cette loi Pinel.
