L’article 548 du Code de procédure civile (548 CPC) permet à la partie intimée de faire appel à son tour, à titre incident, contre l’appelant comme contre les autres intimés. L’intimé n’a pas à ouvrir une procédure distincte : il formule cette demande dans ses propres conclusions, devant la cour d’appel saisie par l’appelant.
Ce que dit l’article 548 du Code de procédure civile
L’article 548 appartient à la section du code consacrée à l’appel incident et à l’appel provoqué, qui court des articles 548 à 554. Il pose le principe : une partie intimée peut former un appel incident non seulement contre l’auteur de l’appel principal, mais aussi contre un autre intimé, lorsqu’elle a intérêt à contester le jugement à son égard.
Deux termes reviennent tout au long de la procédure. L’appelant est celui qui a saisi la cour d’appel, l’intimé celui contre qui l’appel est dirigé. Une même personne peut avoir gagné sur un point et perdu sur un autre : elle est alors intimée sur le premier et peut devenir appelante incidente sur le second.
Appel principal, appel incident, appel provoqué : trois notions à distinguer
L’appel principal ouvre l’instance devant la cour. L’appel incident se greffe dessus : il émane d’un intimé et vise l’appelant ou un co-intimé. L’appel provoqué, prévu à l’article 549, cible une partie que l’appel principal ou incident met en cause alors qu’elle n’était pas intimée jusque-là.
L’appel incident n’est pas un incident de procédure au sens des articles 771 et suivants, qui concernent la mise en état en première instance. C’est une voie de recours à part entière, soumise à ses propres règles de recevabilité.

Qui peut former un appel incident et contre qui
Seule une partie à l’instance d’appel peut former un appel incident, et elle doit y avoir intérêt : le jugement lui a donné tort, même partiellement, sur un chef de demande. Celui qui a obtenu satisfaction sur tout n’a rien à contester.
Les conditions pour faire appel d’un jugement valent aussi pour l’appel incident : il faut une décision susceptible d’appel et un intérêt personnel à agir. L’appel incident peut viser l’appelant, mais aussi un autre intimé dont les prétentions touchent la situation de l’auteur de l’appel.
Délai et forme : les conclusions de l’intimé
L’atout de l’appel incident est sa souplesse : l’intimé peut le former même si son propre délai d’appel est expiré, alors qu’un appel principal doit respecter un délai strict. Cette faculté n’est pas illimitée, car l’appel incident doit être formé dans les conclusions que l’intimé remet dans le délai qui lui est imparti pour répondre à l’appelant par écrit.
Ces délais sont fixés par les articles du code sur la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, et ils sont plus courts en procédure à bref délai. Un intimé qui laisse passer le délai de dépôt de ses conclusions risque de perdre à la fois sa réponse et son appel incident.
La forme suit la même logique : les conclusions sont remises par voie électronique (RPVA) par l’avocat de l’intimé. Elles doivent dire clairement quels chefs du jugement sont critiqués et ce que la cour est invitée à décider à la place. Les demandes présentées devant la cour restent encadrées par celles de la première instance, d’où l’intérêt de relire l’acte qui introduit l’instance avant de rédiger.
Quant à l’avis de fixation, c’est le message du greffe qui informe les parties de la date de l’audience de plaidoirie.
Appel incident et sort de l’appel principal : ce qui change s’il tombe
Un appel incident dépend en partie de l’appel principal. Selon l’article 550, l’irrecevabilité de l’appel principal ou son abandon peut entraîner celle de l’appel incident, notamment lorsque ce dernier a été formé après l’expiration du délai d’appel de son auteur.

Cette dépendance a une conséquence pratique. Un intimé qui souhaite que sa contestation survive quoi qu’il arrive a intérêt à former un appel principal dans le délai légal, sans compter sur l’appel de son adversaire. S’il attend, un désistement de l’appelant peut faire disparaître sa demande avec lui.
Faire appel comporte aussi un risque : la cour réexamine les points contestés et peut en juger autrement. L’appel est en principe suspensif de l’exécution du jugement, sauf quand la loi ou le juge a prévu l’exécution provisoire, et c’est un point à vérifier avant de se lancer.
Un exemple concret : le divorce et la prestation compensatoire
Un époux condamné à verser une prestation compensatoire fait appel pour en obtenir la réduction. L’autre époux, qui jugeait le montant insuffisant, forme alors un appel incident pour l’augmenter. La cour peut statuer dans les deux sens, et la somme finale peut être plus élevée comme plus basse.
Pour situer ce débat dans l’ensemble d’une procédure de divorce, il faut garder en tête que l’appel porte sur un chef précis du jugement et non sur le divorce entier. Un conseil d’avocat sur l’opportunité d’un appel incident se prend avant l’expiration du délai de réponse, car il est ensuite trop tard pour y revenir.

