L’article 546 du Code de procédure civile (« 546 CPC » pour les praticiens) fixe qui peut faire appel d’un jugement : toute partie qui y a intérêt, à condition de ne pas y avoir renoncé. En matière gracieuse, la faculté d’appel s’étend aussi à certains tiers. Les lignes qui suivent détaillent la qualité de partie, l’intérêt à agir, les cas de renonciation et les risques d’un appel mal fondé.
Ce que dit l’article 546 du Code de procédure civile
L’article 546 figure dans les dispositions générales consacrées à l’appel, voie de recours ordinaire qui permet de faire réformer ou annuler un jugement par une cour d’appel. Son premier alinéa pose le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, sauf renonciation.
Le second alinéa ouvre l’appel aux tiers en matière gracieuse, lorsque le jugement leur a été notifié. L’article 54 du Code de procédure civile, qui encadre l’introduction de l’instance, complète cette lecture : la demande initiale détermine ce qui a été réclamé, donc ce qui a pu être perdu.
Être partie au procès : première condition de l’appel
En matière contentieuse, seules les parties à la première instance peuvent faire appel : le demandeur, le défendeur et la personne intervenue volontairement ou forcément au procès. Un tiers resté étranger au litige n’a pas cette voie.
Celui qui forme l’appel prend le nom d’appelant, son adversaire celui d’intimé. Les rôles d’appelant et d’intimé déterminent l’ordre des échanges et les obligations de chacun devant la cour.
L’intérêt à faire appel : avoir perdu au moins en partie
La Cour de cassation retient que l’intérêt à faire appel à interjeter appel se mesure à la succombance : la partie n’a pas obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance. L’intérêt s’apprécie d’après le dispositif du jugement, la partie finale qui tranche, et non d’après ses motifs. Le juge d’appel compare donc ce qui était demandé en première instance avec ce qui a été accordé, chef de demande par chef de demande.
Une partie qui a obtenu tout ce qu’elle demandait n’a donc pas intérêt à faire appel, même si elle désapprouve le raisonnement du juge. À l’inverse, la victoire partielle ouvre l’appel sur les points perdus. Ce critère explique aussi qu’une partie dont l’appel est irrecevable ne puisse plus former d’appel principal contre le même jugement à l’égard du même adversaire.
Renonciation et acquiescement : quand l’appel se ferme
Le texte réserve le cas de la partie qui a renoncé à son droit. Cette renonciation peut être expresse, écrite en toutes lettres, ou tacite lorsqu’elle résulte d’un comportement sans équivoque.
L’acquiescement au jugement, prévu aux articles 409 et 410 du Code de procédure civile, ferme lui aussi la voie de l’appel. L’exécution sans réserve d’un jugement qui n’était pas encore exécutoire est le cas le plus courant : payer sans protester peut valoir acceptation de la décision, alors que verser une somme en faisant des réserves expresses préserve en principe la possibilité de contester.
L’appel des tiers en matière gracieuse
La matière gracieuse se distingue de la matière contentieuse par l’absence de litige : le juge contrôle une situation ou donne son aval à un acte à la demande d’un requérant, sans adversaire. Faute de parties opposées, des personnes concernées par la décision ne figurent pas toujours à l’instance.
C’est pour elles que le second alinéa de l’article 546 existe. Le tiers auquel le jugement a été notifié peut faire appel, ce qui se rencontre surtout en matière familiale. Les motifs de refus du droit de visite des grands-parents montrent par exemple des situations où l’entourage d’un enfant est directement touché par une décision judiciaire.
Appel sans intérêt : irrecevabilité et risques financiers
Le défaut d’intérêt est une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 : la cour déclare l’appel irrecevable sans examiner le fond. Les délais d’appel, fixés par l’article 538, courent par ailleurs de façon stricte, et leur dépassement produit le même effet.
Un appel écarté expose l’appelant aux dépens et, sur demande de l’adversaire, à une condamnation au titre de l’article 700, qui met à la charge du perdant une partie des frais d’avocat de l’autre. L’article 559 permet en outre de prononcer une amende civile contre l’auteur d’un appel dilatoire ou abusif.
Avant d’agir, il faut donc identifier le recours adapté à sa situation, comme pour le recours pour vice caché en matière de vente.
Le dispositif du jugement reste le premier document à relire : c’est lui qui dit si une partie a perdu, et donc si elle peut faire appel. Le calendrier de l’appel se vérifie sur l’acte de notification.